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Actes Règlementaires CNIL

Mis à jour le 20/03/2018

La MSA vous informe de la réglementation à laquelle elle se conforme pour respecter vos données personnelles

Téléprocédure Professionnels de Santé
Consultation des Dossiers RSA par les Conseils Généraux
Contrôle RIB pour paiement des prestations
Expérimentation accompagnement retour domicile maternité
Déclaration de Salaires WEB
Dématérialisation Fiches Carrière
Dématérialisation Paiements Retraite
Dépistage et Prévention Insuffisance rénale
Dossiers présentés en CRA
Echanges MSA et DGI
Echantillon Cotisants Droits Retraite
Enquête Nationale de satisfaction
Entretien Information Retraite
Etude relative aux Instants Santé
Exonération Embauche Travailleurs Occasionnels
Fiches de Poste et Carrières
Gestion des droits Carte Enfants et Familles
Gestion des dossiers Retraite et Invalidité
Gestion et suivi des actions de prévention
Réception des mises en demeure
Répertoire national Protection Sociale
Suivi des interventions du secteur social
 Sérothèque à des fins de recherche dans le domaine des zoonoses
La transmission de la DPAE et du TESA
Traitement HALF (Halte A La Fraude)
Gestion des services de santé au travail dans les caisses de MSA
Mise en place du logiciel CALIMERO
Etude de la séroprévalence de l'hépatite E chez les professionnels exposés
Identification des activités des salariés des organismes de la Mutualité Sociale Agricole
Observatoire des zoonoses en agriculture (1ère modification)
Accompagnement retour à domicile des femmes venant d'accoucher
Affections de longue durée au régime agricole
Campagne de prévention pour le personnel d'entretien des terrains de golf
suivi des aides financières en prévention des risques professionnels
la gestion des ressources humaines institutionnelles (modification n°3)
Transmission des listes pré-provisoires aux syndicats représentatifs du 2ème collège pour les éléctions des délégués cantonaux en MSA
Services sécurisés extranet - 5èmes modification portant sur l'assistance aux extranautes
Services sécurisés extranet - 4ème modification portant sur "l'appli mobile ma MSA et moi"
Etablissement d'un dossier de synthèse médicale
Mise en place de portails documentaires métiers
Traitement de données à caractère personnel concernant l'évaluation des résultats des actions SST du Plan Santé Sécurité au Travail, au travers des enquêtes « Pétales » 
Mise en œuvre de l'Echantillon Inter-régimes des Retraités
Acte réglementaire relatif au retour au domicile (dispositif PRADO Maternité) - Volet Insuffisance cardiaque et orthopédie (2ème modification)
services sécurisés extranet - 7ème modification portant sur la déclaration en ligne des revenus des bénéficiaires - du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
mise en oeuvre du sui vi de l'équilibre financier de la retraite complémentaire obligatoire 
traitement de donnée s à caractère personnel dont la finalité est de mutualiser l'activité de liquidation et de gestion des rentes accident du travail des adhérents MSA pour le compte des CMSA d'affiliation, dans le cadre de la coopération inter-caisses.
traitement de données à caractère personnel : Les services sécurisés extranet 8ème modification portant sur la déclaration en ligne des coordonnées bancaires 
Mise en œuvre du Lieu Unique de Cotisations des Employeurs Agricoles (LUCEA)
Connaissance des affections de longue durée dans le monde agricole -  1ère modification portant sur la transmission des donnéees à deux registres dédiés : RNHE et RNTSE
Transmission de la liste des bénéficiaires CMU-C habitant sur le territoire couvert par le SEIAM au SEIAM (expérimentation pour tarification sociale de l'eau)
gestion de l'alimentation et de l'utilisation du SNIIR-AM (Système National d'Information Inter-régimes de l'Assurance Maladie)
service en ligne de déclaration simplifiée de grossesse à l'usage des professionnels de santé
dématérialisation des arrêts de travail et des certificats médicaux dédiés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
consultation extranet des dossiers rSa par les Centres Communaux et  Intercommunaux d'Action Sociale, ainsi que les organismes et associations ayant reçu délégation
Ttraitement de données à caractère personnel concernant les services sécurisés Extranet MSA 9ème modification relative à l'appli mobile « ma MSA & moi » (V2)
Transmission des données de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) dans le cadre de la revalorisation de l'engagement hors bilan de l'Etat
Flux de s prélèvements sociaux a destination de l'AGIRC-ARRCO
Traitement local de données à caractère personnel à destination du Centre Hospitalier de PAU pour une étude sur la corrélation éventuelle entre ensoleillement et apparition d'une sclérose en plaques.
traitement de données à caractère personnel relatif à une étude épidémiologique de mortalité par accident chez les salariés agricoles
mise à disposition des Caisses de Mutualité Sociale Agricole de l'annuaire des matricules
Mutualisation de la gestion des recours contre tiers
mise en oeuvre de l'observatoire des situations de fragilité
Mise en œuvre de la prime d'activité
Traitement visant à permettre la tarification de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles
Demande de retraite coordonnée MSA / AGIRC-ARRCO
Traitement local de données à caractère personnel à destination des personnels du Front Office dans un but de prévention de risque d'agression.
Mise en oeuvre du suivi de l'équilibre financier de la retaite complémentaire obligatoire - première modification - identification des décédés.
Mise en oeuvre du nouvel outil comptable OCEAN
Service en ligne de consultation des affections de longue durée à l'usage des professionnels de santé (ALDi)
Traitement de données à caractère personnel à destination des agents en contact avec les adhérents dans un but d'accompagnement à l'accès à la dématérialisation
Service en ligne Protocole de Soins Electroniques a destination des professionnels de santé.
Mise en oeuvre du plan de continuité d'activité
Mise en oeuvre du versement à la Caisse des Dépôts et Consignation de l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés.
Mise en oeuvre d'un traitement local de données à caractère personnel à destination de la Région Aquitaine recensant les allocataires des MSA d'Aquitaine bénéficiaires de l'Allocation de Rentrée Scolaire.
Mise en oeuvre de l'outil de gestion dédié à la formation des élus - première modification - accès à la base de gestion par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole
Mise en oeuvre du quizz  Stop aux chutes
Mise en oeuvre d'un traitement a destination de l'association de Coulomne, recensant les retraites relevant de la MSA Sud Aquitaine et residant sur le territoire Bearn Adour
Mise à disposition des fonctionnalités de FranceConnect - 10ème modification du dossier 'Services Sécurisés Extranet"
Transmission par la MSA à l'administration fiscale, des déclarations fiscales portant sur les indemnités journalières et les pensions d'invalidité.
Observatoire des zoonoses en agriculture - 2ème modification
visites médicales des élèves et étudiants mineurs des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole amenés à exercer des travaux interdits susceptibles de dérogation (4ème modification )
Mise en oeuvre du non cumul de l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation spécifique de solidarité, assorti d'un dispositif de subrogation
Enquête nationale de satisfaction auprès des adhérents (3ème modification)
Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
Constitution de cellules pluridisciplinaires de maintien en emploi
Gestion des Entretiens Professionnels (outil SEPIA) 2ème modification.
Echanges de données entre la MSA Sud Aquitaine et la CARSAT Aquitaine en vue, conformément au décret 2017-334 du 14 Mars 2017, de mener des actions visant à prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées.
Services Sécurisés Extranet (11ème modification) - Webitique des tiers.
Traitement de suivi des immatriculations.
Traitement de gestion des convocations des élus aux réunions et de gestion du paiement des frais des administrateurs MSA.